CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT

INCUBATEUR RENAÎTRE

Contrat de prestation de services entre un professionnel et un consommateur

Soumis au droit français — Code civil et Code de la consommation

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

D'UNE PART,

Société

Solution deal maker

Représenté par

Jonathan Barrat

Adresse professionnelle

1699 route de la tour négre 46100 FIGEAC

N° SIRET

94355760300017

Adresse électronique

jonathan@solutiondealmaker.com

Téléphone

0749373162

Ci-après désigné « le Prestataire »,

ET D'AUTRE PART,

Nom et prénom

{p_nom}

Date de naissance

{p_naissance}

Adresse de domicile

{p_adresse}

Adresse électronique

{p_email}

Téléphone

{p_telephone}

Qualité

Consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation

Ci-après désignée « la Participante »,

Ensemble dénommées « les Parties ».

PRÉAMBULE

Le Prestataire est un entrepreneur individuel exerçant à titre indépendant une activité de conseil et d'accompagnement à destination des particuliers porteurs de projets entrepreneuriaux. Le Prestataire a conçu un programme d'accompagnement individualisé et collectif dénommé « Incubateur RENAÎTRE », destiné à accompagner des femmes en reconversion professionnelle dans la structuration et le lancement d'une activité indépendante.

Le Prestataire précise expressément qu'il n'exerce pas une activité de formation professionnelle continue au sens des articles L6313-1 et suivants du Code du travail. Il n'est pas titulaire d'une déclaration d'activité de prestataire de formation auprès d'une Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). En conséquence, la présente prestation n'est pas finançable au titre de la formation professionnelle continue, ni du Compte Personnel de Formation (CPF), ni par les Opérateurs de Compétences (OPCO).

La Participante a pris contact avec le Prestataire de son propre fait, dans le cadre d'un projet personnel de reconversion professionnelle. La Participante a préalablement bénéficié d'un Bilan REVEAL, prestation distincte faisant l'objet d'un contrat séparé. Elle a, au terme de ce Bilan, exprimé librement le souhait de poursuivre par l'accompagnement « Incubateur RENAÎTRE » objet du présent contrat.

Avant la conclusion du présent contrat, la Participante reconnaît avoir reçu du Prestataire l'ensemble des informations précontractuelles requises par les articles L221-5 et L111-1 du Code de la consommation, à savoir : les caractéristiques essentielles de la prestation, le prix total toutes taxes comprises, les modalités d'exécution et de paiement, la date ou le délai d'exécution, les modalités d'exercice du droit de rétractation, l'existence et les conditions des garanties, ainsi que l'identité et les coordonnées du Prestataire.

Le présent contrat est conclu à distance au sens de l'article L221-1 du Code de la consommation, par voie de signature électronique.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Pour la bonne compréhension du présent contrat, les termes suivants, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

« Accompagnement » ou « Prestation » : désigne l'intégralité des services fournis par le Prestataire dans le cadre du programme « Incubateur RENAÎTRE », tel que décrit à l'article 2 et détaillé en Annexe 2 du présent contrat.

« Bilan REVEAL » : prestation préalable et distincte, faisant l'objet d'un contrat séparé, ayant permis à la Participante d'évaluer la pertinence de son inscription au présent Accompagnement.

« Cohorte » : groupe de Participantes ayant intégré l'Accompagnement à une même date de démarrage et suivant ensemble les rituels collectifs.

« Espace privé » : interface numérique sécurisée (site web, serveur Discord et autres outils précisés à la Participante lors de l'onboarding) sur laquelle la Participante accède aux contenus pédagogiques, aux rituels collectifs et aux échanges de Cohorte.

« Hotseat » : session de coaching collectif limitée à un nombre restreint de Participantes, durant laquelle une Participante expose sa situation et bénéficie d'un retour structuré du Prestataire et du groupe.

« Live coaching » : session collective hebdomadaire en visioconférence animée par le Prestataire.

« Livrable » : production hebdomadaire écrite que la Participante s'engage à réaliser dans le cadre de sa progression.

« Module » : ensemble pédagogique hebdomadaire mis à disposition de la Participante (document écrit et, le cas échéant, contenu vidéo).

« Palier » : phase thématique de l'Accompagnement regroupant plusieurs Modules consécutifs.

« Parcours-type » : orientation spécialisée (Prestataire, Consultante, Coach, Créatrice, Infopreneuse) recommandée à la Participante à l'issue du Bilan REVEAL et structurant une partie de l'Accompagnement.

« Rituel » : événement collectif récurrent (Live, Hotseat, Co-working) dont la liste figure à l'Annexe 2.

ARTICLE 2 — OBJET DU CONTRAT

2.1. Nature de la prestation

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit à la Participante, qui les accepte, les services d'accompagnement individualisé et collectif réunis sous l'appellation « Incubateur RENAÎTRE ».

La Prestation comprend notamment, sans que cette liste soit limitative :

L'accès personnel et nominatif à l'Espace privé pour toute la durée de l'Accompagnement ;

La mise à disposition progressive de vingt-six (26) Modules pédagogiques, à raison d'un Module par semaine ;

La participation aux Lives coaching hebdomadaires animés par le Prestataire ;

L'accès aux Hotseats collectifs selon les modalités définies en Annexe 2 ;

L'accès aux sessions de Co-working silencieux et au Lounge libre ;

Quatre (4) rendez-vous individuels stratégiques de quarante-cinq (45) minutes chacun, répartis sur la durée de l'Accompagnement ;

La remise d'un kit d'accueil (physique ou numérique) lors de l'onboarding ;

L'animation de la Cohorte par le Prestataire et son équipe.

2.2. Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour permettre à la Participante d'atteindre ses objectifs personnels et professionnels. Le Prestataire est, à cet égard, tenu d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat.

Il est expressément convenu entre les Parties que la réussite du projet entrepreneurial de la Participante dépend de très nombreux facteurs personnels (engagement, disponibilité, situation familiale, capacités, antécédents professionnels, conjoncture économique, etc.) qui échappent au contrôle du Prestataire. Aucune promesse de résultat financier, de signature client, de chiffre d'affaires ou de rentabilité ne pourra être considérée comme un engagement contractuel du Prestataire.

2.3. Caractère personnel

L'Accompagnement est strictement personnel à la Participante signataire. Elle ne peut, en aucun cas, céder, transférer, partager ou sous-louer son accès à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.

ARTICLE 3 — PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1. Prix

Le prix forfaitaire de l'Accompagnement est fixé à TROIS MILLE CINQ CENT SOIXANTE-DIX EUROS (3 570 €) toutes taxes comprises (TTC).

Le Prestataire exerce son activité sous le régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts. À ce titre, et conformément à l'article 293 B précité, le prix est facturé hors TVA avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Le prix couvre l'intégralité de la Prestation décrite à l'article 2 et à l'Annexe 2, pour toute la durée de l'Accompagnement. Aucun frais supplémentaire ne pourra être réclamé à la Participante en dehors des prestations expressément optionnelles et facturées séparément (notamment : retraite annuelle, événements physiques, abonnement Cercle RENAÎTRE postérieur à l'Accompagnement).

3.2. Modalités de paiement

La Participante à opter pour la modalité suivante : {p_paiement}

3.3. Échec de paiement

En cas d'échec d'un prélèvement ou d'un paiement, le Prestataire en informera la Participante par écrit (courriel) dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. La Participante disposera alors d'un délai de huit (8) jours pour régulariser sa situation.

À défaut de régularisation dans ce délai, et après mise en demeure restée infructueuse pendant un nouveau délai de huit (8) jours, le Prestataire pourra, à son choix : suspendre l'accès à l'Espace privé et aux Rituels jusqu'à régularisation, ou résilier de plein droit le présent contrat dans les conditions prévues à l'article 13. La résiliation pour défaut de paiement n'exonère pas la Participante du règlement des sommes restant dues au titre de la Prestation déjà délivrée.

3.4. Pénalités de retard

Toute somme non payée à son échéance produira, de plein droit et sans nécessité de mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de trois (3) points, calculés depuis la date d'exigibilité jusqu'au paiement effectif.

ARTICLE 4 — DURÉE ET EXÉCUTION DE LA PRESTATION

4.1. Durée

L'Accompagnement est conclu pour une durée ferme et déterminée de vingt-six (26) semaines consécutives, à compter de la date de démarrage de la Cohorte d'affectation de la Participante.

La date de démarrage est indiquée à la Participante lors de la signature du présent contrat. Elle correspond au lundi de la semaine d'ouverture de la Cohorte. La période courant entre la date de signature et la date de démarrage constitue la phase d'onboarding et fait partie intégrante de la Prestation.

La durée de l'Accompagnement peut être décalée dans les cas suivants : (i) activation par la Participante de la garantie « Pause Vie » prévue à l'article 6.3, dans la limite de deux (2) pauses de quatre (4) semaines maximum chacune ; (ii) déclenchement par la Participante de la garantie « 1ère cliente signée » prévue à l'article 6.2, ouvrant une prolongation gratuite de trois (3) mois. Ces décalages ne donnent pas lieu à un nouveau prix et ne modifient pas les obligations financières de la Participante.

4.2. Démarrage anticipé et exécution avant la fin du délai de rétractation

Lorsque la date de démarrage de la Cohorte intervient avant l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours mentionné à l'article 5, la Participante peut demander expressément au Prestataire de commencer l'exécution de la Prestation avant la fin de ce délai.

Cette demande, qui prend la forme d'une demande expresse formalisée à la signature du contrat, emporte les conséquences décrites à l'article 5.4 du présent contrat. La Participante reconnaît être pleinement informée de ces conséquences.

4.3. Lieu d'exécution

La Prestation est exécutée à distance, exclusivement par voie électronique. Les rituels en visioconférence se tiennent sur une plateforme désignée par le Prestataire (Zoom ou équivalent). Les échanges asynchrones se déroulent sur le serveur Discord privé de la Cohorte ainsi que par courrier électronique.

La Participante doit disposer, à ses frais, du matériel et de la connexion Internet nécessaires (ordinateur ou tablette, navigateur récent, casque ou micro, webcam fonctionnelle pour les visioconférences).

4.4. Calendrier indicatif des Modules

Le détail semaine par semaine des Modules et Rituels figure en Annexe 2. Le Prestataire se réserve le droit d'ajuster ce calendrier pour des motifs pédagogiques ou organisationnels, sous réserve de ne pas altérer la substance de la Prestation et d'en informer la Participante par écrit avec un préavis raisonnable.

ARTICLE 5 — DROIT DE RÉTRACTATION

MENTION OBLIGATOIRE — Article L221-18 du Code de la consommation

La Participante dispose d'un délai de QUATORZE (14) JOURS CALENDAIRES pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du Code de la consommation.

5.1. Délai de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, la Participante dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter du lendemain de la conclusion du présent contrat (date de signature électronique), pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

5.2. Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, la Participante doit notifier au Prestataire, avant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté.

La Participante peut :

Soit utiliser le formulaire-type de rétractation figurant en Annexe 1 du présent contrat ;

Soit adresser au Prestataire toute autre déclaration écrite exprimant sa volonté de se rétracter.

La notification doit être envoyée à l'adresse électronique du Prestataire indiquée en page 1 du contrat, ou par courrier postal recommandé avec accusé de réception à l'adresse professionnelle du Prestataire. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans le délai imparti incombe à la Participante.

5.3. Effets de la rétractation

En cas de rétractation exercée dans les conditions ci-dessus, le Prestataire rembourse à la Participante la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par la Participante pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

5.4. Renonciation au droit de rétractation en cas de démarrage anticipé

Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, la Participante qui a demandé expressément l'exécution de la Prestation avant la fin du délai de rétractation est informée que :

Si elle exerce son droit de rétractation après avoir reçu une partie de la Prestation, elle reste redevable d'un montant proportionnel à la prestation déjà fournie, calculé au prorata du nombre de Modules délivrés et de Rituels tenus à la date de notification de la rétractation, sur la base du prix total convenu ;

Si la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, et que cette exécution a commencé après accord préalable exprès de la Participante et renonciation expresse à son droit de rétractation, le droit de rétractation est perdu (article L221-28 1° du Code de la consommation).

Compte tenu de la durée de l'Accompagnement (vingt-six semaines), l'hypothèse d'une exécution intégrale de la Prestation pendant le délai de rétractation de quatorze jours est exclue en pratique. La Participante conserve donc, dans tous les cas, la possibilité d'exercer son droit de rétractation pendant ce délai de quatorze jours, sous réserve de l'indemnisation proportionnelle visée ci-dessus en cas de démarrage anticipé.

5.5. Exclusion du droit de rétractation — sans objet

Aucune des exceptions limitatives énumérées à l'article L221-28 du Code de la consommation ne s'applique à la présente Prestation. Le droit de rétractation est donc pleinement applicable.

ARTICLE 6 — GARANTIES COMMERCIALES

Indépendamment du droit légal de rétractation prévu à l'article 5, le Prestataire consent à la Participante trois (3) garanties commerciales additionnelles, qui s'ajoutent aux garanties légales et ne s'y substituent en aucun cas.

Conformément à l'article L217-15 du Code de la consommation, les présentes garanties commerciales ne privent pas la Participante du bénéfice des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et la garantie d'éviction.

Articulation avec le droit de rétractation — Pendant les quatorze (14) premiers jours suivant la signature du contrat, la Participante bénéficie cumulativement du droit légal de rétractation prévu à l'article 5 (inconditionnel) et de la garantie « Engagement de réussite » prévue à l'article 6.1 (conditionnée). Le droit légal de rétractation reste applicable de plein droit, sans qu'aucune des conditions prévues à l'article 6.1 ne puisse y faire obstacle.

6.1. Garantie « Engagement de réussite » — quatorze (14) premiers jours

La Garantie « Engagement de réussite » est une garantie commerciale conditionnée qui complète, pour la Participante engagée dans l'Accompagnement, le droit légal de rétractation de l'article 5. Son objet est d'offrir un cadre de remboursement à la Participante qui, après avoir sérieusement essayé le programme pendant les deux premières semaines, juge que la méthode n'est pas alignée avec elle.

6.1.1 — Délai d'exercice

La demande de mise en œuvre de la présente garantie doit être formulée par écrit (courriel ou courrier recommandé avec accusé de réception) au plus tard le quatorzième (14ème) jour calendaire suivant la date de démarrage de l'Accompagnement.

6.2. Garantie « 1ère cliente signée » — engagement de prolongation

La Garantie « 1ère cliente signée » est une garantie commerciale de résultat partiel : si, à l'issue d'une période de six (6) mois calendaires courant à compter de la date de démarrage de l'Accompagnement, la Participante n'a signé aucun premier client rémunéré au titre du projet entrepreneurial développé pendant l'Accompagnement, le Prestataire s'engage à prolonger gratuitement l'Accompagnement pendant une durée additionnelle de trois (3) mois calendaires.

6.2.1 — Périmètre de la prolongation

Pendant la période de prolongation de trois (3) mois, la Participante conserve l'accès à :

L'Espace privé et l'ensemble des Modules pédagogiques de l'Accompagnement ;

Les Lives coaching hebdomadaires (en participation à la Cohorte alors active) ;

Les Hotseats collectifs (dans la limite des places disponibles) ;

Le serveur Discord et le canal WhatsApp avec sa coach principale ;

Deux (2) rendez-vous individuels stratégiques supplémentaires de quarante-cinq (45) minutes chacun, à planifier pendant la période de prolongation.

6.2.2 — Conditions cumulatives d'éligibilité

Le bénéfice de la présente garantie est subordonné au respect cumulatif, par la Participante, des conditions suivantes :

Présence effective à au moins quatre-vingt pour cent (80 %) des Lives coaching hebdomadaires sur l'ensemble des vingt-six (26) semaines de l'Accompagnement (soit au moins vingt-et-un (21) Lives sur vingt-six (26)) ;

Remise effective d'au moins quatre-vingt pour cent (80 %) des Livrables hebdomadaires (soit au moins vingt-et-un (21) Livrables sur vingt-six (26)) ;

Tenue d'une routine de prospection documentée, désignée routine « SEMER », pendant une période minimale de douze (12) semaines consécutives au cours de l'Accompagnement, comprenant au moins trente (30) contacts professionnels qualifiés tracés ;

Complétion des bilans de Paliers 1, 2 et 3 ;

Participation active à au moins deux (2) Hotseats en qualité de passante.

6.2.3 — Modalités de mise en œuvre

Le respect des conditions de l'article 6.2.2 est apprécié sur la base des données d'usage de l'Espace privé, des feuilles de présence aux Rituels et des documents transmis par la Participante. La demande de mise en œuvre de la garantie doit être formulée par écrit, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du sixième (6ème) mois calendaire suivant le démarrage de l'Accompagnement, accompagnée des justificatifs requis et d'une attestation sur l'honneur de la Participante indiquant n'avoir signé aucun premier client rémunéré au cours de cette période.

La présente garantie ne donne en aucun cas lieu à un remboursement pécuniaire et ne peut être convertie en numéraire. Elle est strictement personnelle et non-cessible.

6.3. Garantie « Pause Vie » — souplesse pour imprévu personnel

Compte tenu du profil de la Participante (femme entrepreneure, fréquemment mère de jeunes enfants), le Prestataire consent une garantie de souplesse opérationnelle dénommée « Pause Vie », destinée à absorber les imprévus personnels majeurs sans pénalité ni perte de bénéfice du programme.

6.3.1 — Périmètre et durée

Au cours des vingt-six (26) semaines de l'Accompagnement, la Participante peut demander la suspension temporaire de son Accompagnement, dans la limite de deux (2) pauses, d'une durée maximale de quatre (4) semaines chacune.

6.3.2 — Motifs admissibles

La Pause Vie peut être activée pour les seuls motifs personnels majeurs suivants :

Maladie ou hospitalisation d'un enfant à charge ou d'un proche de premier degré ;

Déménagement familial nécessitant une indisponibilité temporaire ;

Événement familial majeur (deuil, naissance, séparation) ;

Hospitalisation ou maladie sérieuse de la Participante elle-même.

La Pause Vie ne peut être invoquée pour des motifs professionnels (surcharge de travail, déplacement professionnel) ni pour des motifs de simple convenance personnelle.

6.3.3 — Modalités d'activation

La Participante notifie au Prestataire sa demande de Pause Vie par écrit (courriel ou message via le canal WhatsApp officiel), en précisant le motif et la durée souhaitée. Aucun justificatif documentaire n'est exigé, la déclaration sur l'honneur de la Participante étant suffisante. Le Prestataire confirme l'activation de la Pause sous deux (2) jours ouvrés.

6.3.4 — Effets de la Pause Vie

Pendant la Pause Vie :

L'accès à l'Espace privé reste actif en lecture (consultation des Modules antérieurs) ;

Les Modules suivants ne sont pas déverrouillés ;

Les rendez-vous individuels stratégiques planifiés sont reportés sans frais ;

La participation aux Rituels collectifs est suspendue ;

Les éventuels échéanciers de paiement sont décalés d'autant ;

La date de fin théorique de l'Accompagnement (Semaine 26) est repoussée du nombre de semaines correspondant à la Pause.

Au terme de la Pause, la Participante reprend son Accompagnement à la semaine où elle s'est arrêtée. Les conditions des autres garanties (article 6.1 « Engagement de réussite » et 6.2 « 1ère cliente signée ») sont automatiquement calculées au prorata des semaines effectivement consommées.

L'application de la Pause Vie n'ouvre droit à aucune contrepartie financière, indemnité ou prolongation gratuite au-delà du décalage opérationnel du calendrier.

ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DE LA PARTICIPANTE

7.1. Obligations générales

La Participante s'engage à :

Consacrer à l'Accompagnement le temps nécessaire à sa progression, estimé indicativement à huit (8) à dix (10) heures par semaine ;

Participer aux Rituels dans la mesure de ses disponibilités personnelles ;

Remettre les Livrables hebdomadaires demandés dans les délais indiqués ;

Adopter une posture respectueuse et bienveillante envers le Prestataire, son équipe et les autres Participantes de la Cohorte ;

Respecter la charte de confidentialité de Cohorte décrite à l'article 10 ;

Régler le prix de la Prestation selon les modalités prévues à l'article 3 ;

Communiquer au Prestataire toute information utile à la bonne exécution de la Prestation, ainsi que tout changement d'adresse électronique, postale ou téléphonique.

7.2. Comportements interdits

La Participante s'interdit expressément, pendant toute la durée du contrat et pendant un délai de trois (3) ans à compter de son terme :

De reproduire, copier, diffuser, partager ou commercialiser, sous quelque forme que ce soit, les contenus pédagogiques (Modules, supports écrits, enregistrements, méthodes) auxquels elle a eu accès dans le cadre de l'Accompagnement ;

De divulguer publiquement le contenu des Hotseats, des Lives coaching, des rendez-vous individuels stratégiques et des échanges privés tenus dans l'Espace privé ;

De capter, enregistrer ou diffuser sans accord écrit préalable l'image, la voix ou les propos d'une autre Participante ou d'un membre de l'équipe du Prestataire ;

D'utiliser les contenus de l'Accompagnement pour développer une activité concurrente directe à celle du Prestataire (formation/accompagnement de femmes en reconversion).

Tout manquement caractérisé à l'une de ces obligations pourra entraîner la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la Participante, sans remboursement et sans préjudice de toute action en réparation.

ARTICLE 8 — OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'engage à :

Fournir l'intégralité de la Prestation décrite à l'article 2 et à l'Annexe 2 ;

Mettre à disposition les Modules pédagogiques selon le calendrier annoncé ;

Animer personnellement, ou faire animer par un membre qualifié de son équipe, les Rituels collectifs ;

Tenir personnellement les quatre (4) rendez-vous individuels stratégiques ;

Répondre aux sollicitations écrites de la Participante adressées par les canaux officiels dans un délai raisonnable, n'excédant pas cinq (5) jours ouvrés sauf circonstances exceptionnelles ;

Assurer la confidentialité des informations transmises par la Participante dans les conditions de l'article 10 ;

Traiter les données personnelles de la Participante dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés, dans les conditions de l'article 11.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens telle que rappelée à l'article 2.2.

ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. Titularité des droits

L'ensemble des éléments composant la Prestation — méthodes pédagogiques, supports écrits, vidéos, podcasts, schémas, illustrations, exercices, templates, grilles, marques et signes distinctifs, dénominations « Incubateur RENAÎTRE », « Protocole RENAÎTRE », « Bilan REVEAL » et tous éléments dérivés — demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou des tiers ayant concédé au Prestataire les droits d'usage nécessaires.

Aucune disposition du présent contrat ne peut être interprétée comme un transfert de propriété au profit de la Participante.

9.2. Licence d'usage personnelle

Le Prestataire concède à la Participante, pour la durée de l'Accompagnement et pour ses besoins personnels, une licence d'usage strictement personnelle, non exclusive, non transmissible et non cessible portant sur les contenus pédagogiques mis à sa disposition.

Cette licence autorise la Participante à :

Consulter les contenus dans le cadre de sa progression personnelle ;

Imprimer un exemplaire papier des supports écrits pour son usage privé ;

Réutiliser les méthodes et outils dans le cadre du développement de son propre projet entrepreneurial, à titre personnel.

Cette licence interdit expressément à la Participante :

De reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre, louer ou exploiter à toute autre fin commerciale les contenus de l'Accompagnement ;

De rediffuser publiquement, en tout ou partie, les Modules ou les enregistrements des Rituels ;

D'intégrer les contenus dans une œuvre dérivée, une formation tierce ou un produit destiné à la vente ;

De retirer les mentions de copyright, marques ou identifications du Prestataire figurant sur les supports.

9.3. Accès aux contenus après la fin de l'Accompagnement

Sauf disposition contraire écrite, l'accès à l'Espace privé est maintenu pendant un délai de douze (12) mois à compter de la fin de l'Accompagnement, en mode consultation seule. Au-delà, l'accès peut être interrompu sans préavis. La Participante est invitée à télécharger pour son usage personnel les documents qui lui sont utiles avant cette échéance.

9.4. Sanctions

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée des contenus de l'Accompagnement constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sans préjudice de toute action civile en réparation que le Prestataire serait fondé à engager.

ARTICLE 10 — CONFIDENTIALITÉ

10.1. Engagement réciproque

Les Parties reconnaissent que la nature même de l'Accompagnement implique l'échange d'informations personnelles, sensibles ou stratégiques. Chacune des Parties s'engage à observer la plus stricte confidentialité sur l'ensemble des informations échangées dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

10.2. Charte de confidentialité de Cohorte

La Participante reconnaît expressément que les Rituels collectifs (Lives, Hotseats, Co-working) impliquent le partage d'informations entre Participantes. Elle s'engage à :

Ne pas divulguer, en dehors de la Cohorte, le contenu nominatif des échanges entendus en Hotseat ou en Live ;

Ne pas effectuer de capture d'écran, enregistrement audio ou vidéo des Rituels sans autorisation écrite préalable du Prestataire et des Participantes concernées ;

Ne pas extraire des conversations Discord ou des espaces d'échange privés à des fins de diffusion externe ;

Respecter l'anonymat des situations partagées lorsqu'elle évoque des cas vus en Cohorte hors du cadre de l'Accompagnement.

10.3. Sanction

Toute violation caractérisée de la charte de confidentialité de Cohorte est constitutive d'une faute grave susceptible d'entraîner la résiliation immédiate du contrat aux torts exclusifs de la Participante, sans remboursement, et sans préjudice de toute action en réparation que pourrait engager le Prestataire ou toute Participante lésée.

10.4. Durée

Les obligations de confidentialité énoncées au présent article survivent à l'expiration ou à la résiliation du contrat pendant une durée de cinq (5) ans.

ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES

11.1. Responsable de traitement

Le Prestataire est responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Loi Informatique et Libertés ») pour les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du présent contrat.

11.2. Données collectées et finalités

Les données personnelles collectées concernent : l'identité (nom, prénom, date de naissance), les coordonnées (adresse, courriel, téléphone), les informations professionnelles partagées dans le cadre de l'Accompagnement, les données de connexion à l'Espace privé, les Livrables et productions écrites de la Participante, le contenu des échanges (écrits et enregistrements des Rituels et rendez-vous individuels lorsque ceux-ci sont enregistrés).

Les finalités du traitement sont les suivantes :

Exécution du présent contrat et délivrance de la Prestation (base légale : exécution du contrat — art. 6.1.b RGPD) ;

Gestion administrative, comptable et de la facturation (base légale : obligation légale — art. 6.1.c RGPD) ;

Suivi pédagogique de la Participante et mesure de sa progression (base légale : exécution du contrat) ;

Information sur les services connexes du Prestataire — notamment Cercle RENAÎTRE (base légale : intérêt légitime, avec droit d'opposition à tout moment) ;

Le cas échéant, communication promotionnelle (base légale : consentement, recueilli séparément et révocable à tout moment).

Contrôle du respect des conditions d'éligibilité aux garanties commerciales prévues à l'article 6 : données de connexion à l'Espace privé, présence aux Rituels, dépôt des Livrables, complétion du diagnostic personnalisé, suivi de la routine de prospection « SEMER » (base légale : exécution du contrat) ;

11.3. Destinataires

Les données personnelles sont destinées exclusivement au Prestataire et aux membres de son équipe intervenant dans le cadre de l'Accompagnement. Elles peuvent être communiquées à des sous-traitants techniques (hébergeur, plateforme de visioconférence, prestataire de paiement, outil de gestion de la relation client) dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exécution de leurs prestations et sous engagement de confidentialité.

Aucune donnée n'est cédée, vendue ou louée à des tiers à des fins commerciales.

11.4. Transfert hors Union européenne

Certains sous-traitants techniques peuvent être établis hors de l'Union européenne (notamment fournisseurs de services cloud). Le Prestataire s'assure dans ce cas que les transferts s'effectuent dans des conditions conformes au RGPD, notamment via la signature de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

11.5. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de l'Accompagnement augmentée d'une durée de trois (3) ans à compter de la fin de l'Accompagnement, à des fins de gestion de la relation client et d'éventuelle reprise. Les pièces comptables et factures sont conservées dix (10) ans conformément à la loi. Au-delà, les données sont archivées en base intermédiaire pendant les durées légales applicables, puis supprimées.

11.6. Droits de la Participante

La Participante dispose, sur ses données personnelles, des droits suivants : accès, rectification, effacement (« droit à l'oubli »), limitation du traitement, opposition, portabilité, retrait du consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci.

Pour exercer ces droits, la Participante peut adresser sa demande au Prestataire à l'adresse électronique indiquée en page 1 du contrat, accompagnée le cas échéant d'une copie d'une pièce d'identité en cas de doute raisonnable. Une réponse lui sera apportée dans un délai maximal d'un (1) mois.

La Participante dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS Cedex 07, www.cnil.fr) si elle estime que ses droits ne sont pas respectés.

11.7. Enregistrement des Rituels

Les Lives coaching peuvent faire l'objet d'un enregistrement aux fins de mise à disposition d'un replay au sein de la Cohorte. La Participante en est informée à l'ouverture de chaque session et peut, à tout moment, choisir de désactiver sa caméra. Aucune extraction nominative ni diffusion publique de ces enregistrements n'est effectuée sans accord écrit préalable de la Participante concernée.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ

12.1. Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de manquement caractérisé à ses obligations contractuelles. Sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect (notamment perte de chance, manque à gagner, atteinte à l'image, préjudice moral non directement et exclusivement causé par un manquement du Prestataire).

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre de l'ensemble des dommages susceptibles d'être causés à la Participante est plafonnée, toutes causes confondues, au montant total des sommes effectivement perçues par le Prestataire de la part de la Participante au titre du présent contrat.

La présente limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde du Prestataire ou de dommage corporel.

12.2. Absence de garantie de résultat entrepreneurial

Il est expressément rappelé que le Prestataire n'est tenu d'aucune obligation de résultat quant à la réussite entrepreneuriale de la Participante. Aucune somme ne peut être réclamée au Prestataire au motif que la Participante n'aurait pas atteint un niveau de chiffre d'affaires, de rentabilité ou de notoriété qu'elle aurait pu espérer.

12.3. Accompagnement non thérapeutique

L'Accompagnement ne constitue ni un suivi psychologique, ni une thérapie, ni un acte médical au sens du Code de la santé publique. Le Prestataire n'est pas un professionnel de santé. Si la Participante traverse une situation de souffrance psychologique, elle est invitée à consulter un professionnel de santé qualifié. Le Prestataire pourra, le cas échéant, suggérer une telle consultation sans que cette suggestion engage sa responsabilité.

ARTICLE 13 — RÉSILIATION

13.1. Résiliation à l'initiative de la Participante

En dehors du droit légal de rétractation (article 5) et des garanties commerciales (article 6), la Participante peut résilier le présent contrat à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de lecture.

Les conséquences financières de la résiliation sont les suivantes :

Résiliation pendant la phase d'onboarding (avant la date de démarrage de la Cohorte) : remboursement intégral des sommes versées, déduction faite des frais de dossier forfaitaires d'un montant de cent cinquante euros (150 €) ;

Résiliation pendant les quatorze (14) premiers jours suivant le démarrage : application prioritaire du droit légal de rétractation (article 5) si la rétractation est invoquée à ce titre, ou de la garantie « Engagement de réussite » (article 6.1) si les conditions sont remplies. À défaut, la Participante reste redevable des sommes correspondant aux Modules et Rituels effectivement délivrés, au prorata calculé sur la base du prix total ;

Résiliation entre la semaine 3 et la semaine 16 incluses : la Participante reste redevable des sommes correspondant aux semaines déjà consommées (intégralement dues) ainsi que de cinquante pour cent (50 %) du prix correspondant aux semaines restantes non consommées ;

Résiliation à partir de la semaine 17 : la Participante reste redevable de l'intégralité du prix de la Prestation. Aucun remboursement n'est dû.

En cas de paiement échelonné, le solde restant dû devient immédiatement exigible à la date de la résiliation, dans les limites posées ci-dessus. Il est entendu que la Garantie « Pause Vie » (article 6.3) n'est pas une résiliation et ne déclenche aucune des conséquences financières du présent article 13.1.

13.2. Résiliation à l'initiative du Prestataire

Le Prestataire peut résilier le présent contrat de plein droit, sans préavis et sans indemnité, en cas de manquement grave de la Participante à ses obligations contractuelles, notamment :

Défaut de paiement non régularisé dans les conditions de l'article 3.3 ;

Violation caractérisée de l'article 7.2 (comportements interdits) ;

Violation caractérisée de l'article 9 (propriété intellectuelle) ;

Violation caractérisée de l'article 10 (confidentialité de Cohorte) ;

Comportement portant atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou à la dignité du Prestataire, de son équipe ou d'une autre Participante.

La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel, après une mise en demeure préalable restée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours, sauf en cas d'urgence justifiée par la gravité du manquement. Dans cette dernière hypothèse, la résiliation peut être prononcée sans préavis.

La résiliation aux torts de la Participante entraîne la fermeture immédiate de l'accès à l'Espace privé et aux Rituels, sans remboursement des sommes déjà versées, lesquelles restent acquises au Prestataire. Le solde du prix restant dû demeure exigible dans les limites du prix correspondant à la prestation effectivement consommée.

ARTICLE 14 — FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés, sans que cette liste soit limitative, comme des cas de force majeure : catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne généralisée des réseaux de télécommunication ou d'électricité affectant durablement la possibilité d'exécuter la Prestation, mesure d'autorité publique rendant impossible la tenue des rituels, guerre, attentat, épidémie déclarée par les autorités sanitaires entraînant des restrictions empêchant l'exécution normale du contrat.

La Partie invoquant la force majeure en informe l'autre Partie par écrit, dans un délai raisonnable, et fait ses meilleurs efforts pour limiter les effets du cas de force majeure et reprendre l'exécution dès qu'il prend fin.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des Parties peut résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Participante est remboursée des sommes correspondant aux Modules et Rituels non encore délivrés à la date de la résiliation.

ARTICLE 15 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

15.1. Réclamation préalable

En cas de difficulté dans l'exécution du présent contrat, la Participante est invitée à adresser une réclamation écrite au Prestataire à l'adresse électronique figurant en page 1, en exposant précisément l'objet de la réclamation. Le Prestataire s'engage à apporter une réponse écrite dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

15.2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, la Participante consommatrice a le droit, en cas de litige n'ayant pas trouvé de solution amiable directe, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Prestataire propose à la Participante le recours au médiateur suivant :

Nom du médiateur

{mediateur_nom}

Adresse postale

{mediateur_adresse}

Site Internet

{mediateur_site}

Avant signature, le Prestataire doit avoir effectivement souscrit auprès d'un médiateur de la consommation référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). La liste des médiateurs référencés est disponible sur le site economie.gouv.fr. Les coordonnées du médiateur retenu doivent être insérées dans la case ci-dessus AVANT toute signature.

La saisine du médiateur n'est possible qu'après tentative préalable de règlement amiable directe avec le Prestataire.

15.3. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Participante consommatrice peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr.

15.4. Juridiction compétente et loi applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.

À défaut de règlement amiable ou par médiation, et conformément aux articles R631-3 et suivants du Code de la consommation, la Participante consommatrice peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où elle demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 16 — DISPOSITIONS DIVERSES

16.1. Intégralité du contrat

Le présent contrat, ensemble ses Annexes, constitue l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties. Il annule et remplace tout accord verbal ou écrit antérieur portant sur le même objet, à l'exception du contrat distinct relatif au Bilan REVEAL.

16.2. Modifications

Toute modification du présent contrat doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux Parties.

16.3. Tolérance

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations du présent contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir, pour l'avenir, dudit manquement.

16.4. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat venaient à être déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Les Parties s'efforceraient alors de remplacer la stipulation nulle par une stipulation valide poursuivant un objet économique équivalent.

16.5. Cession

Le présent contrat est conclu en considération de la personne de la Participante. Il ne peut faire l'objet d'aucune cession, à titre gratuit ou onéreux, sans accord écrit préalable du Prestataire.

16.6. Notifications

Toute notification entre les Parties au titre du présent contrat est valablement effectuée par courrier électronique à l'adresse indiquée en page 1, sous réserve d'un accusé de lecture ou de réception, ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses postales indiquées en page 1.

16.7. Signature électronique

Le présent contrat est signé par voie électronique. Les Parties conviennent que cette signature, assortie de l'horodatage, de l'enregistrement du consentement de la Participante et d'une empreinte numérique du document, constitue une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Conformément à l'article 25 de ce règlement, une signature électronique ne peut être privée d'effet juridique au seul motif qu'elle se présente sous forme électronique. Les Parties reconnaissent à cette signature, conformément à l'article 1367 du Code civil, la valeur d'un consentement libre et éclairé qui leur est pleinement opposable. Un exemplaire du contrat signé est conservé par le Prestataire et tenu à la disposition de la Participante.

SIGNATURES

Fait en deux (2) exemplaires originaux électroniques, un pour chacune des Parties.

Date : {date_contrat} Lieu : {lieu}

Avant la signature, la Participante reconnaît expressément et a coché les mentions suivantes :

J'ai lu et compris l'intégralité du présent contrat ainsi que ses annexes ;

J'ai reçu, préalablement à la conclusion, l'ensemble des informations précontractuelles requises ;

J'ai reçu un exemplaire du formulaire de rétractation (Annexe 1) ;

Je reconnais être informée que la Prestation peut, à ma demande expresse, commencer avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et que dans ce cas je devrai indemniser le Prestataire au prorata des prestations délivrées si je me rétracte ;

J'ai connaissance des modalités de médiation de la consommation prévues à l'article 15.

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Article R221-1 du Code de la consommation — Annexe à l'article L221-5)

À compléter et renvoyer uniquement si la Participante souhaite se rétracter du contrat. Le formulaire est valablement transmis par voie postale (lettre recommandée avec accusé de réception) à l'adresse professionnelle du Prestataire indiquée ci-dessous, ou par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée ci-dessous.

À l'attention de :

Jonathan Barrat

1699 route de la tour nègre

46100 FIGEAC

Adresse électronique : jonathan@solutiondealmaker.com

Je soussigné(e) :

Nom et prénom : ............................................................................

Adresse : ............................................................................................

...........................................................................................................

Notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante :

Accompagnement « Incubateur RENAÎTRE »

Contrat conclu le : ..........................................................................

Reçu (mention sans objet pour les prestations dématérialisées de service) : sans objet.

Date : ......................................................................................

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Conformément à l'article L221-21 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation incombe à la Participante. Il lui est donc recommandé de conserver une preuve d'envoi de la présente déclaration (accusé de réception postal ou accusé de lecture électronique).

ANNEXE 2

DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA PRESTATION

Architecture pédagogique de l'Accompagnement

L'Accompagnement « Incubateur RENAÎTRE » se déroule sur vingt-six (26) semaines consécutives, organisées en cinq (5) paliers thématiques :

Palier RÉVÉLER (semaines 1 à 6) : clarification identitaire et professionnelle ;

Palier NOMMER (semaines 7 à 12) : structuration de l'offre, du prix, de la promesse ;

Palier ARCHITECTURER (semaines 13 à 16) : construction des fondations opérationnelles ;

Palier INCARNER (en parallèle, semaines 13 à 16) : identité de marque et présence publique ;

Palier LANCER (semaines 17 à 26) : prospection, vente et premiers clients.

Composantes de la Prestation

La Prestation comprend, pour toute la durée de l'Accompagnement :

Vingt-six (26) Modules pédagogiques hebdomadaires sous forme de documents écrits structurés, mis à disposition progressivement chaque lundi sur l'Espace privé ;

Vingt-six (26) Lives coaching hebdomadaires en visioconférence, d'une durée moyenne de quatre-vingt-dix (90) minutes, organisés tous les mardis à 20 heures (heure de Paris), avec replay disponible ;

Treize (13) Hotseats collectifs au minimum, organisés en moyenne deux (2) fois par mois, d'une durée de soixante (60) minutes, accessibles dans la limite des places disponibles (douze Participantes maximum par session) ;

Vingt-six (26) sessions de Co-working silencieux hebdomadaires de deux (2) heures, organisées tous les jeudis de 10h à 12h (heure de Paris) ;

Quatre (4) rendez-vous individuels stratégiques de quarante-cinq (45) minutes chacun, planifiés au début des paliers 1, 2, et 3-4, et avant la semaine 22 ;

Un (1) Live d'accueil de soixante (60) minutes la veille du démarrage officiel ;

Un (1) Live de clôture de cent-vingt (120) minutes en semaine 26 ;

Un kit d'accueil RENAÎTRE comprenant un carnet, un stylo, la Carte de la métamorphose imprimée et un mot manuscrit de la fondatrice (version numérique pour les Participantes hors France métropolitaine) ;

Un diplôme nominatif RENAÎTRE remis en fin d'Accompagnement, à valeur symbolique uniquement (ne constitue pas un diplôme reconnu par l'État).

Modalités techniques

Les Modules pédagogiques sont mis à disposition au format numérique (PDF, lecture en ligne) sur l'Espace privé. Les Rituels collectifs sont organisés sur la plateforme Zoom (ou plateforme équivalente notifiée à la Participante en cas de changement). Le serveur Discord privé de la Cohorte constitue le canal officiel d'échange asynchrone entre Participantes et avec le Prestataire.

Engagement temps recommandé

Un engagement de huit (8) à dix (10) heures par semaine est recommandé pour bénéficier pleinement de l'Accompagnement. Cet engagement est indicatif et non contractuel.

Prestations expressément exclues

Ne sont PAS comprises dans le prix de l'Accompagnement :

La retraite annuelle physique (optionnelle, facturée séparément) ;

L'abonnement « Cercle RENAÎTRE » postérieur à l'Accompagnement (optionnel, facturé séparément) ;

Les prestations de conseil juridique, comptable, fiscal individualisé, lesquelles relèvent de professions réglementées et doivent être prises auprès des professionnels qualifiés (avocat, expert-comptable) ;

Le matériel informatique et la connexion Internet de la Participante.

Chargement du contrat…